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Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1963, P1451
Maroc · Adoption : 22 juillet 1963
Irrecevabilité partielle et rejet du pourvoi formé par Aa Ab contre un arrêt rendu le 21 mars 1963 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal régional de Tanger pour abus de confiance. 22 juillet 1963 Dossier n°13313 La Cour, SUR LA RECEVABILITE; Attendu que les arrêts d'une Chambre d'accusation renvoyant un inculpé devant une juridiction non criminelle relèvent du contrôle du juge de cassation, soit en la forme,…
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