Maroc, Cour suprême, 17 octobre 1963, P1459

Résumé. Cassation sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile contre un jugement rendu le 1er avril 1963 par le tribunal de première instance de Fès, mais uniquement en ce qu'il a confirmé incompétemment sur la forclusion prévue à l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté viziriel du 23 février 1955 une décision du tribunal de paix de la même ville du 8 novembre 1962 et en ce qu'il s'est abstenu de réparer l'omission du même tribunal de prononcer la condamnation au paiement du prélèvement…