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Maroc, Cour suprême, 24 juin 1998, P1465
Maroc · Adoption : 24 juin 1998
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après délibérations, conformément à la loi. Vu le mémoire produit en défense du recours par l'intermédiaire de maître SEHIMI ABDEL JABAR . Sur le moyen pris de la violation de la loi et manque d'indications concernant le résumé des faits. Attendu que le prévenu est accusé dans le cadre des articles 540 et 525 du code pénal et que le tribunal devait préciser les éléments juridiques des deux infractions. De même les jugements de première instance et…
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