Maroc, Cour suprême, 24 octobre 1963, P1470

Cassation partielle, par voie de retranchement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile contre en jugement rendu le 23 octobre 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui, méconnaissant le caractère interlocutoire des dispositions du jugement du tribunal de paix de Kénitra du 30 octobre 1961 ayant ordonné une enquête, a admis sans restriction les concernant la validité des appels et a statué à l'égard de ces dispositions interlocutoires. 24 octobre…