Maroc, Cour suprême, 31 octobre 1963, P1474

Cassation sur les pourvois formés par Ae Ad Aa, Ab Af ben Mohamed ben Ali et la compagnie d'assurances l'Equité contre un jugement rendu le 11 avril 1963 par le tribunal de première instance de casablanca qui a notamment condamné Mohamed ben Ali, sous la responsabilité civile de Ab Af et la substitution de la compagnie d'assurances. L'Equité, à payer à Ac Ag Ah, partie civile, la somme de 20 000 dirhams à titre de dommages-interêts. 31 octobre 1963 Dossiers nos 13740, 13741 et 13742 La Cour,…