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Maroc, Cour suprême, 31 octobre 1963, P1475
Maroc · Adoption : 31 octobre 1963
Cassation partielle, quant aux intérêt civils, sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Préservatrice contre un jugement rendu le 26 novembre 1962 par le tribunal de première instance de Fès qui a notamment déclaré ladite compagnie mal fondée, en vertu de son acte d'appel, à discuter d'un partage de responsabilité. 31 octobre 1963 Dossier n°12283 La Cour, ....................................... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN SA SECONDE BRANCHE, ET SUR LE DEUXIEME MOYEN…
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