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Maroc, Cour suprême, 07 novembre 1963, P1479
Maroc · Adoption : 7 novembre 1963
Cassation partielle sur les pourvois formés par Aa Ab Af Ab Ae, Rekia bent ELMaati et Ad Ab Ac contre un jugement rendu le 7 janvier 1963 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, infirmant une décision du tribunal de paix de Casablanca, siégeant à Oued Zem, du 2 juillet 1962, a notamment réduit l'évaluation faite par le premier juge du préjudice subi par les susnommés, ayants droit de la victime d'un accident de la circulation. 7 novembre 1963 Dossier n°13962, 13963 et 13964 La…
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