Maroc, Cour suprême, 11 avril 2001, P1479

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI VIOLATION SUBSTANTIELLE DE LA LOI. La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire déposé par le demandeur en cassation. Sur le premier et second moyens réunis pris pour le premier de la violation substantielle de la loi l'article 586 du code de procédure pénale absence de base légale, absence de motifs et violation de l'article 10 du dahir du 2.10.84 en ce qu'il résulte des pièces du dossier que le capital de référence pris comme base par l'arrêt…