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Maroc, Cour suprême, 07 novembre 1963, P1480
Maroc · Adoption : 7 novembre 1963
Cassation sur le pourvoi formé par Ad Aa Ab Aa Ac, Driss ben Ali ben Saïd et la compagnie d'assurances La Foncière contre un jugement rendu le 18 avril 1963, par le tribunal de première instance de Meknés qui a notamment condamné Saïd ben Benaïssa à 400 dirhams d'amende pour stationnement défectueux, Homicide et blessures involontaires. 7 novembre 1963 Dossier n°14070, 14071 et 14073 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris par le demandeur de la violation de la loi, plus spécialement…
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