Maroc, Cour suprême, 07 novembre 1963, P1481

Rejet du pourvoi formé par la Société Marocaine d'assurances contre un arrêt rendu le 14 décembre 1962 par la cour d'appel de Rabat qui l'a substituée à Ayad ben Ac Ag pour le paiement des condamnations civiles prononcées contre ce dernier au profit de Ab Ad.d. 7 novembre 1963 Dossier n°12357 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation du dahir du 8 juillet 1937 relatif au règlement des frais et indemnités dus à la suite d'accidents d'automobiles et aux contrats…