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Maroc, Cour suprême, 07 novembre 1963, P1481
Maroc · Adoption : 7 novembre 1963
Rejet du pourvoi formé par la Société Marocaine d'assurances contre un arrêt rendu le 14 décembre 1962 par la cour d'appel de Rabat qui l'a substituée à Ayad ben Ac Ag pour le paiement des condamnations civiles prononcées contre ce dernier au profit de Ab Ad.d. 7 novembre 1963 Dossier n°12357 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation du dahir du 8 juillet 1937 relatif au règlement des frais et indemnités dus à la suite d'accidents d'automobiles et aux contrats…
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