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Maroc, Cour suprême, 14 novembre 1963, P1486
Maroc · Adoption : 14 novembre 1963
Cassation partielle sur le pourvoi formé par la Régie cointéressée des tabacs au Maroc contre un jugement rendu le 6 décembre 1962 par le tribunal de première instance de Casablanca qui a prononcé l'acquittement au bénéfice du doute de Azzouz ben Azzouz, prévenu de détention de tabac de contrebande. 14 novembre 1963 Dossier n°13378 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, en sa première branche prise par la demanderesse de la violation des articles 347 et 352 du Code de procédure pénale,…
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