Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 14 novembre 1963, P1486
Maroc · Adoption : 14 novembre 1963
RésuméCassation partielle sur le pourvoi formé par la Régie cointéressée des tabacs au Maroc contre un jugement rendu le 6 décembre 1962 par le tribunal de première instance de Casablanca qui a prononcé l'acquittement au bénéfice du doute de Azzouz ben Azzouz, prévenu de détention de tabac de contrebande. 14 novembre 1963 Dossier n°13378 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, en sa première branche prise par la demanderesse de la violation des articles 347 et 352 du Code de procédure pénale,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter