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Maroc, Cour suprême, 21 novembre 1963, P1499
Maroc · Adoption : 21 novembre 1963
Cassation partielle et sans renvoi sur le pourvoi formé par Aa Ac Ae contre un jugement rendu le 30 janvier 1963 par le tribunal régional de tanger qui l'a condamné à un mois et un jour d'emprisonnement pour imprudence téméraire. 21 novembre 1963 Dossier n°12969 La Cour, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'EXCES DE POUVOIR : Attendu que Aa Ac avait été uniquement cité devant le tribunal du sadad d'El ksar EL Kébir pour avoir involontairement causé des dommages à la propriété d'autrui,…
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