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Maroc, Cour suprême, 12 mai 1999, P1501/1
Maroc · Adoption : 12 mai 1999
Arrêt N° 1501/1 Date du 12/5/1999 Dossier n° 400/95 Document adoulaire - Falsification d'une copie -Jugement décidant la destruction de l'original de l'acte. Lorsque la falsification a pour objet la copie de l'acte adoulaire et dont un jugement a reconnu la falsification, la destruction qui peut être décidée ne doit pas englober l'original de l'acte. L'arrêt qui décide la destruction de l'original de l'acte adoulaire encourt la cassation. Au Nom de sa Majesté Le Roi La Cour Après Délibérations…
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