Maroc, Cour suprême, 28 novembre 1963, P1503

Cassation sur le pourvoi formé par El Ad Ac Aa Ab contre un jugement rendu le 20 mars 1963 par le tribunal de première instance de casablanca qui l'a notamment condamné à la peine de 10 dirhams d'amende pour vitesse excessive. 28 novembre 1963 Dossier n°13739 La Cour, ...................................... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris du défaut de motifs et du manque de base légale, de la fausse application de l'article 9, alinéa 2; du dahir du 19 janvier 1953 et de l'article 32 de…