Maroc, Cour suprême, 07 octobre 2003, P1504

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation par l'intermédiaire de M° Boujema BOUDIAB avocat au barreau de TAZA et agréé près la Cour Suprême. Sur le premier moyen pris de la violation substantielle des formalités de procédure par le fait de ne pas statuer sur l'appel formulé par l'accusé violation des dispositions de l'article 408 et suivants du code de procédure pénale. en ce qu'il résulte des pièces du…