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Maroc, Cour suprême, 05 décembre 1963, P1511
Maroc · Adoption : 5 décembre 1963
Rejet des pouvoirs formés par G, B.et R.contre un arrêt rendu le 26 avril 1963 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rabat qui, statuant après cassation et renvoi ordonné par arrêt de la cour suprême du 21 mars 1963, a infirmé une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Rabat du 9 juillet 1962 et a renvoyé les susnommés devant le tribunal criminel de Rabat pour attentas aux mours. 5 décembre 1963 Dossiers nos 13801, 13802 et 13803 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, pris…
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