Maroc, Cour suprême, 05 décembre 1963, P15120

Cassation par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par Ad Ab Ac Ab Aa contre un jugement rendu le 12 février 1963 par le tribunal de première Instance de Rabat qui l'a notamment condamné par confusion à 6 mois d'emprisonnement et 1000 dirhams d'amende pour homicide involontaire et infractions au code de la route et a décerné contre lui mandat d'arrêt. 5 décembre 1963 Dossier n°14029 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation des articles 8 et 17 du…