Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 05 décembre 1963, P15120
Maroc · Adoption : 5 décembre 1963
Cassation par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par Ad Ab Ac Ab Aa contre un jugement rendu le 12 février 1963 par le tribunal de première Instance de Rabat qui l'a notamment condamné par confusion à 6 mois d'emprisonnement et 1000 dirhams d'amende pour homicide involontaire et infractions au code de la route et a décerné contre lui mandat d'arrêt. 5 décembre 1963 Dossier n°14029 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation des articles 8 et 17 du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter