Maroc, Cour suprême, 12 décembre 1963, P1517

Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances l'Aigle contre un jugement rendu le 23 avril 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a substituée à tlouhi taher ben Ahmed pour le paiement des indemnités allouées à Ac Ae et Af Ab, épouse Delaboire, parties civiles. 12 décembre 1963 Dossier n°14210 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris par la demanderesse, le premier, de la « violation, fausse application et fausse interprétation de la loi,…