Maroc, Cour suprême, 02 janvier 1964, P1526

Résumé2 janvier 1964 Dossiers nos 13406, 13407 et 13408 Président M. Deltel.-Rapporteur M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt. Avocat : Me Chouraqui.i. Observations I.-Sur le premier point.-V, dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°864 du 20 avr. 1961, Rec. Crim. t. 2. 220 et la note (IV) p. 224, l'arrêt n°1713 du 29 oct. 1964 publié dans ce volume et l'arrêt n°1899 du 22 juil. 1965, non publié. Il.-Sur le deuxième point.-V. la note (III) sous l'arrêt n°1317 du 7 févr. 1963.