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Maroc, Cour suprême, 02 janvier 1964, P1529
Maroc · Adoption : 2 janvier 1964
Rejet du pourvoi formé par Aa Ab contre un arrêt rendu le 21 mai 1963 par la Chambre des mineurs de la Cour d'appel de Rabat qui l'a déclaré civilement responsable de Aa Ac et l'a condamné aux dépens. 2 janvier 1964 Dossier n°14044 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 298 du Codede procédure pénale, en ce que l'arrêt de la Chambre des mineurs de la Cour d'appel de Rabat en date du 21 mai 1963 n'aurait pas été rendu par des magistrats ayant participé à…
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