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Maroc, Cour suprême, 02 février 1964, P1530
Maroc · Adoption : 2 février 1964
Rejet du pourvoi formé par El Ac Aa Ab ben Khadir contre un jugement rendu le 13 mai 1963 par le tribunal de première instance de Fès qui l'a notamment condamné pour infraction à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 et blessures involontaires. 2 janvier 1964 Dossier n°14073 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la «contradiction de motifs équivalant à l'absence de motifs », de la « fausse application de la loi » et de l' « absence de base légale, en ce que, après…
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