Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 09 janvier 1964, P1531
Maroc · Adoption : 9 janvier 1964
Rejet du pourvoi formé par Senadji Hachemi contre un arrêt rendu le 12 février 1963 par la Cour d'appel de Fès qui, ayant acquitté Ae Aa Af Ab du chef d'abus de confiance, s'est déclarée incompétente pour connaître de sa constitution de partie civile. 9 janvier 1964 Dossier n°13315 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la «violation des articles 406 et 408du Code pénal, des articles 230, 362, 365, 675, 794 et 798 du dahir formant Code des obligations et contrats, du principe de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter