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Maroc, Cour suprême, 30 juin 1999, P1531/3
Maroc · Adoption : 30 juin 1999
Arrêt N° 1531/3 du 30/6/1999 Dossier pénal n° 86/99 Destruction volontaire d'un document - signification d'une infraction intentionnelle. Les infractions intentionnelles comme la destruction d'un passeport nécessitent en plus de la commission de la matérialité des faits un élément intentionnel à la base de la survenance des préjudices moral et matériel. . Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Après Délibérations Attendu que le demandeur du pourvoi de cassation n' a pas produit de mémoire…
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