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Maroc, Cour suprême, 18 avril 2001, P1534
Maroc · Adoption : 18 avril 2001
Fonds de garantie Contre Ministère Public: Vu la demande en cassation formulée par le fonds de garantie par déclaration faite le 17.4.2000 au secrétariat du greffe de la Cour d'Appel de MEKNES par l'intermédiaire de A X visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle des accidents de circulation à ladite Cour le 10.4.2000 dans l'affaire N° 99/212 confirmant dans son principe le jugement de première instance qui, statuant sur l'action publique a condamné l'accusé pour les…
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