Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 09 janvier 1964, P1536
Maroc · Adoption : 9 janvier 1964
. Rejet du pourvoi formé par M'Hamed ben Ab Ac Aa contre un jugement rendu le 11 juillet 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a déclaré coupable de détention illicite de tabac en feuilles et l'a condamné à une amende de 21 600 dirhams. . 9 janvier 1964 Dossier n°14685 La Cour, .............................. ......... SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME CASSATION REUNIS , pris d'une part du «manque de base légale, du défaut de motifs, de la violation de la loi, et en particulier…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter