Maroc, Cour suprême, 09 janvier 1964, P1536

Résumé. Rejet du pourvoi formé par M'Hamed ben Ab Ac Aa contre un jugement rendu le 11 juillet 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a déclaré coupable de détention illicite de tabac en feuilles et l'a condamné à une amende de 21 600 dirhams. . 9 janvier 1964 Dossier n°14685 La Cour, .............................. ......... SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME CASSATION REUNIS , pris d'une part du «manque de base légale, du défaut de motifs, de la violation de la loi, et en particulier…