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Maroc, Cour suprême, 16 janvier 1964, P1542
Maroc · Adoption : 16 janvier 1964
Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ad Aa contre un jugement rendu le 1er avril 1963 par le tribunal de première instance de Casablanca qui lui a alloué des dommages-intérêts à la suite d'un accident d'automobile. 16 janvier 1964 Dossier n°13961 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris du manque de base légale et du défaut demotifs : Attendu que l'indemnité doit réparer l'entier préjudice; que les juges répressifs, lorsqu'ils motivent leur décision fixant le montant des…
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