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Maroc, Cour suprême, 23 janvier 1964, P1551
Maroc · Adoption : 23 janvier 1964
. Rejet du pourvoi formé par Af Ac Ae et la Compagnie Marocaine d'Assurances contre un jugement rendu le 29 avril 1963 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné Af pour homicide et blessures involontaires, excès de vitesse et dépassement défectueux, et a substitué la Compagnie Marocaine d'Assurances pour le paiement des condamnations civiles prononcées à l'encontre de ce prévenu. 23 janvier 1964 Dossier n°13914 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des formes…
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