Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 23 janvier 1964, P1551
Maroc · Adoption : 23 janvier 1964
Résumé. Rejet du pourvoi formé par Af Ac Ae et la Compagnie Marocaine d'Assurances contre un jugement rendu le 29 avril 1963 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné Af pour homicide et blessures involontaires, excès de vitesse et dépassement défectueux, et a substitué la Compagnie Marocaine d'Assurances pour le paiement des condamnations civiles prononcées à l'encontre de ce prévenu. 23 janvier 1964 Dossier n°13914 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des formes…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter