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Maroc, Cour suprême, 06 février 1964, P1559
Maroc · Adoption : 6 février 1964
Rejet du pourvoi formé par Ghazouani ben Hamou contre un jugement rendu le 23 avril 1963 par le tribunal de première instance de Aa qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 500 dirhams d'amende pour homicide et blessures involontaires, circulation à gauche et conduite en état d'ivresse, et a ordonné le retrait de son permis de conduire pour une durée d'un an. 6 février 1964 Dossier n°14019 La Cour, ........................................ SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION , pris de la «…
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