Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 06 février 1964, P1559
Maroc · Adoption : 6 février 1964
Rejet du pourvoi formé par Ghazouani ben Hamou contre un jugement rendu le 23 avril 1963 par le tribunal de première instance de Aa qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 500 dirhams d'amende pour homicide et blessures involontaires, circulation à gauche et conduite en état d'ivresse, et a ordonné le retrait de son permis de conduire pour une durée d'un an. 6 février 1964 Dossier n°14019 La Cour, ........................................ SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION , pris de la «…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter