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Maroc, Cour suprême, 06 février 1964, P1560
Maroc · Adoption : 6 février 1964
6 février 1964 Dossiers n°14335 et 14336 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation des articles 1er, 7a, 7p, 7f et 7g du dahir du 25 juin 1927 et de l'article 6 du dahir du 9 décembre 1943 », en ce que le tribunal régional, en se basant sur l'article 410 du Code de procédure pénale, a écarté l'exception tirée par Ag Af et la compagnie « La Concorde » du caractère d'accident du travail que présentait l'accident de trajet dont Ah et Aa Ad Ac ont été victimes le 10 octobre…
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