Maroc, Cour suprême, 12 février 1964, P1564

RésuméArrêt de sursis à statuer sur le pourvoi formé par Aj Ad contre un jugement rendu le 25 mars 1963 par le tribunal de première instance de Fès l'ayant débouté, ainsi que le ministère public, des appels par eux interjetés d'un jugement du tribunal de paix de Fès du 25 octobre 1962 qui avait acquitté Aa Ab des chefs de dépassement défectueux et d'homicide involontaire sur la personne de Ak Ab Ad, s'était déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile intentée par Ac Ai, en qualité de…