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Maroc, Cour suprême, 12 février 1964, P1565
Maroc · Adoption : 12 février 1964
Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ab bent Ali ben Mohamed contre un jugement rendu le 9 mai 1963 par le tribunal de première instance de Meknès qui a acquitté Ac Aa des chefs d'homicide involontaire et d'infraction à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, et s'est déclaré; incompétent pour connaître de la constitution de partie civile de Ab bent Ali ben Mohamed. 12 février 1964 Dossier n°14127 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris de la « violation…
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