Maroc, Cour suprême, 12 février 1964, P1569

. Irrecevabilité du pourvoi formé par Ah Ag contre un jugement rendu le 25 avril 1963 par le tribunal de première instance de Ak qui a déclaré Ad Ac, épouse Richard, non coupable des infractions de changement de direction sans précaution et de blessures involontaires et s'est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie civile de Af Ai Aa.a. 12 février 1964 Dossier n°14265 La Cour, SUR LA RECEVABILITE: Vu les articles 3 du dahir du 12 août 1913 sur la condition civile, 320…