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Maroc, Cour suprême, 12 février 1964, P1570
Maroc · Adoption : 12 février 1964
Irrecevabilité du pourvoi formé par El Ac Aa contre un arrêt rendu le 2 juillet 1964 par la Cour d'appel de Rabat qui a réduit à une année la durée de la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée contre lui le 23 avril 1963 par le tribunal de première instance de Rabat pour corruption active de fonctionnaire. 12 février 1964 Dossier n°14573 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Vu l'article 573 du Code de procédure pénale; Attendu que par déclaration reçue le 2 mai 1963 au greffe de la…
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