Maroc, Cour suprême, 20 février 1964, P1573

Cassation partielle sur le pourvoi formé par la Société Marocaine d'Assurances contre un jugement rendu le 3 juillet 1963 par le tribunal de première instance de Al qui a infirmé partiellement un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud et a condamné Am Ab Ai Af, sous la substitution de la Société Marocaine d'Assurances à payer diverses indemnités. Ak Ac, Ad Ah, Ag Aj, veuve Crespine, et Ak Ae.e. 20 février 1964 Dossier n°14605 La Cour, ........................................ SUR LE…