Maroc, Cour suprême, 20 février 1964, P1574

RésuméRejet du pourvoi formé par Af Ab Ac Contre un jugement rendu le 23 juillet 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui a notamment partagé par moitié entre le prévenu Aa Ab Aa Ab Ae et la partie civile Af Ab Ac la responsabilité d'un accident de la circulation dont avait été victime le jeune Ah Ab Af Ab Ac. 20 février 1964 Dossier n°14976 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation de l'article 53 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, 347 et 352 du Code de…