Maroc, Cour suprême, 05 mars 1964, P1578

RésuméRejet du pourvoi formé par Ad Ac Aa, la société Dabi et la Compagnie d'assurances l'Europe contre un jugement rendu le 11 décembre 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui, infirmant partiellement un jugement du tribunal de paix de la même ville du 26 mai 1962, a acquitté Ad Ac Aa du chef d'inobservation du droit de priorité de droite et a condamné ce dernier à 500 dirhams d'amende pour blessures involontaires sur la personne de Ab Ae, victime d'un accident de la circulation,…