Maroc, Cour suprême, 11 décembre 1958, P158

RésuméCassation dans l'intérêt de la loi et sans renvoi sur le pourvoi formé par M. l'Avocat général près la Cour suprême contre un jugement du tribunal criminel de Rabat du 21 juillet 1958, qui a condamné Lahcen ben Brahim ben Ali à la peine de cinq années d'emprisonnement pour vols qualifiés, tentative de vol qualifié et à celle d'une année d'emprisonnement pour abus de confiance, les deux peines étant déclarées confondues. Vu la pièce produite de laquelle il résulte que le 5 août 1958, Lahcen ben…