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Maroc, Cour suprême, 05 mars 1964, P1582
Maroc · Adoption : 5 mars 1964
Rien ne restant à juger sur la demande irrecevable de défense à exécution provisoire, il n'y a pas lieu à renvoi après cassation. Cassation sans renvoi sur les pourvois formés par Ah Af et Ad Aj Ag, épouse Ah, contre un jugement rendu le 20 mai 1963 par le tribunal de première instance de Ai qui a fait droit à une défense à exécution provisoire de condamnations civiles prononcées en leur faveur contre Aa Ac et la compagnie d'assurances Norwich Union par un jugement du tribunal de paix de…
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