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Maroc, Cour suprême, 12 mars 1964, P1586
Maroc · Adoption : 12 mars 1964
Arrêt n°1586 1° CIRCULATION-Stationnement défectueux-Stationnement défectueux et abandon de véhicule sur la voie publique-Distinction 2° CASSATION-Moyens de cassation-Moyen critiquant un motif surabondant. 1° et 2°A la différence de la contravention de stationnement défectueux en un emplacement ne répondant pas aux exigences de l'article 12, alinéa 4, de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, le délit d'abandon de véhicule, de nuit et sans éclairage est réalisé quelles que soient les raisons,…
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