Maroc, Cour suprême, 12 mars 1964, P1589

RésuméCassation partielle, par voie de retranchement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances L'Urbaine et la Seine contre un jugement rendu le 19 février 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui a confirmé une décision du tribunal de paix de la même ville du 21 juillet 1962 en ce qu'elle avait déclaré Ab Ae coupable d'infraction à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, d'homicide et de blessures involontaires, mais, la réformant en ce que,…