Maroc, Cour suprême, 11 décembre 1958, P159

RésuméRejet du pourvoi formé par Ae Ak Ao B, dit « Bouchaib », contre un jugement rendu le 21 juillet 1958 par le tribunal criminel de Rabat qui l'a condamné à une année d'emprisonnement pour recel. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 6 du dahir du 12 août 1913 sur l'organisation judiciaire au Maroc, en ce que le jugement attaqué a statué a l'égard de l'exposant alors que celui-ci, sujet marocain, prévenu du délit de recel et n'ayant aucun coauteur ou…