Maroc, Cour suprême, 12 mars 1964, P1590

RésuméRejet des pourvois formés par Ab Ad; Ac Ae et la compagnie d'assurances l'Europe contre un jugement rendu le 22 janvier 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui, confirmant en toutes ses dispositions un jugement du tribunal de paix de Rabat du 7 avril 1962, a condamné Ab Ad à 50 dirhams d'amende pour infraction à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 et blessures involontaires, a ordonné le retrait de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, a prononcé…