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Maroc, Cour suprême, 12 mars 1964, P1591
Maroc · Adoption : 12 mars 1964
12 mars 1964 Dossiers n08 14328, 14329 et 14330 Président : M. A : M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt. Avocats : MM. Ailhaud, Tsaros. Observations Un alambic, dès lors qu'il est muni de roues, est un «véhicule » ausens des dispositions de l'arr. viz. 24 janv. 1953. La Chambre criminelle de la Cour de cassation française a également jugé que constituait un véhicule, au sens du chapitre premier du décr. 31 déc. 1922, et se trouvait dès lors soumise aux prescriptions de l'art. 4 de ce décr.…
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