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Maroc, Cour suprême, 26 mars 1964, P1601
Maroc · Adoption : 26 mars 1964
Cassation partielle sur les pourvois formés par Ac Ag Ad et autres contre un jugement rendu le 19 juin 1963 par le tribunal régional de Tanger qui a écarté l'action civile de Ces demanderesses à la suite d'un accident de la circulation. 26 mars 1964 Dossiers nos 14457 à 14462 La Cour, SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS , communs aux six demanderesses, et pris de la dénaturation de l'action civile, du défaut, de l'insuffisance ou de la contradiction de motifs, du manque de base…
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