Maroc, Cour suprême, 26 mars 1964, P1601

Cassation partielle sur les pourvois formés par Ac Ag Ad et autres contre un jugement rendu le 19 juin 1963 par le tribunal régional de Tanger qui a écarté l'action civile de Ces demanderesses à la suite d'un accident de la circulation. 26 mars 1964 Dossiers nos 14457 à 14462 La Cour, SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS , communs aux six demanderesses, et pris de la dénaturation de l'action civile, du défaut, de l'insuffisance ou de la contradiction de motifs, du manque de base…