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Maroc, Cour suprême, 26 mars 1964, P1602
Maroc · Adoption : 26 mars 1964
Cassation partielle sur le pourvoi formé par le Lloyd Continental Français contre un jugement rendu le 12 mars 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a substitué à El Aa Al Ab Ao ben M'Hamed pour le paiement des condamnations civiles à intervenir en faveur de Ap Ab Ac, Am Ar Ap, Aq Ar Aa Ad Ab An et El Ae Ab Af ben Lahoucine, parties civiles. 26 mars 1964 Dossier n°14729 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation des dispositions de l'article 230 du…
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