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Maroc, Cour suprême, 09 avril 1964, P1603
Maroc · Adoption : 9 avril 1964
9 avril 1964 Dossier n°14440 Président M. Deltel.-Rapporteur M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats: MM. Vallet, Couesnon. Observations L'art. 348, al. 2, C. proc. pén. prévoit que « Lorsqu'il (le dispositif de tout jugement ou arrêt) prononce une condamnation, il énonce, en outre, l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable, les articles de loi appliqués, la peine et, s'il échet, les sanctions accessoires, les condamnations civiles et les mesures de sûreté ». Ce texte n'est…
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