Maroc, Cour suprême, 09 avril 1964, P1608

Cassation sur le pourvoi formé par Af Ad ben Messaoud ben Ah contre un arrêt rendu le 2 août 1963 par la Cour d'appel de Rabat qui, confirmant partiellement un jugement du tribunal de première instance de Ac du 15 juin 1963, a condamné Benhaïm à 9 mois d'emprisonnement et à I 000 dirhams d'amende pour corruption active de fonctionnaire et a réservé l'action civile de l'Office National des Irrigations. 9 avril 1964 Dossier n°14894 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris par le…