Maroc, Cour suprême, 28 janvier 2004, P160/9

Arrêt n° 160/9 Daté du 28-01-2004 Dossier pénal: 896/98 Est suffisamment l'arrêt motivé, basé sur un témoignage attestant que la possession était entre les mains du plaignant qui en a été de possédé malgré un jugement qui a été exécuté en sa faveur. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 28-01-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: bouchaîb MOUNTAMI Et le Ministère public Suite à la demande de cassation formulée par le demandeur par le…