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Maroc, Cour suprême, 16 avril 1964, P1611
Maroc · Adoption : 16 avril 1964
Cassation sur les pourvois formés par Aa et l'Etat marocain contre un jugement rendu le 19 février 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui a notamment Condamné Aa à 150 dirhams d'amende pour croisement défectueux et blessures involontaires. 16 avril 1964 Dossiers nos 14686 et 14687 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de la loi, notamment desarticles 9 du dahir du 19 janvier 1953 et 35 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 : Attendu que des…
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