Maroc, Cour suprême, 16 avril 1964, P1613

Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ae Aa Ab Ac Ab Ad et la compagnie d'assurance Cervantes contre un jugement rendu le 24 juillet 1963 par le tribunal régional de Tanger qui a confirmé un jugement du tribunal du salad de Tanger du 22 janvier 1963 ayant condamné Ae Aa Ab Ad Af, sous la substitution de la compagnie d'assurance Cervantes, la somme de 3 000 Dirhams à titre d'indemnité provisionnelle en attendant les résultals d'uns expertise médicale. 16 avril 1964 Dossier n°14828 La…